Portail familles de la Commune d’EYBENS
Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Préambule
La Commune d’Eybens a développé un portail Famille permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants :
Payer ses factures en ligne et les consulter
Réserver et modifier les présences de son enfant aux activités périscolaires et restauration scolaire
Consulter son dossier
Envoyer des documents justificatifs
Échanger avec les services par le biais de l’Interface de messagerie
Effectuer une simulation de tarif
Modifier ses informations personnelles
Consulter les informations d’actualités


Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Portail Familles d’Eybens fournit les Services aux utilisateurs. Elles précisent le cadre des relations entre l’utilisateur et la commune d’Eybens.
Toute utilisation de l’un des services offerts par le Portail Familles d’Eybens se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Article 3 : Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :
les présentes conditions générales d’utilisation.
le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille, consultables sur l’espace documentaire du portail famille ou accessibles sur simple demande à la ville.


Article 4 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la commune d’Eybens toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de son compte famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

Article 5 : Opposabilité
Les présentes CGU sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.

La commune se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
La commune s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles CGU par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles. Les dites nouvelles CGU seront soumises aux conditions et modalités d’acceptation et d’entrée en vigueur énoncées ci-dessus.

Tout usage du compte par l’utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le portail prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Afin de renoncer à l’utilisation des services à distance, l’utilisateur doit contacter le service scolaire afin que son compte soit supprimé.


Article 6 : Accès au compte Famille

Modalités
La souscription au portail nécessite que l’utilisateur ait un enfant inscrit aux services scolaire ou périscolaires.
Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Code d’accès
La procédure d’inscription au compte Famille est la suivante :
- L’utilisateur complète le formulaire avec les informations demandées (nom, prénom, adresse mail, nom d’utilisateur, mot de passe).
- L’utilisateur doit fournir une adresse mail valide permettant notamment l’envoi de son code d’accès.
Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.
L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe .
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation d’un compte famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur a l’obligation de notifier à la commune d’Eybens sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.


Article 7 : Assistance technique
En cas de besoin le service scolaire de la commune est ouvert au public du :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30 - 11h45

Le service scolaire de la commune tient une permanence téléphonique du :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30 – 16h30 au 04-56-58-96-15


Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur reconnaît que la commune d’Eybens est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Portail Familles d’Eybens et au Contenu Éditorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la commune d’Eybens pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
La commune d’Eybens ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la commune d’Eybens du contenu Éditorial ou du Portail Familles d’Eybens il ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Éditorial (textes, photos, animations, vidéos …) et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder aux comptes famille de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la commune ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.
L'utilisateur s’engage à l’égard de la commune d’Eybens à lui notifier tout changement relatif à ses données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

9.2. Responsabilité de la commune
La commune d’Eybens apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, la commune d’Eybens n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. A ce titre, la commune d’Eybens ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.

L’utilisateur reconnaît que :
La commune d’Eybens ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.
La commune d’Eybens ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données;
La commune d’Eybens ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur ;
La commune d’Eybens ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité de la loi du contenu non créé par la commune d’Eybens notamment du contenu et des opinions émises par l’utilisateur ou diffusées sur les sites extérieurs accessibles par le biais d’un Lien Hypertexte ;
La commune d’Eybens ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
La responsabilité de la commune d’Eybens ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur ;
La commune d’Eybens n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Portail Familles d’Eybens il et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
La commune d’Eybens ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Étant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail famille.
La commune d’Eybens ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés ;
La commune d’Eybens s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art ;
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la commune d’Eybens d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises ;
Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la commune d’Eybens ;
La commune d’Eybens ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte famille ;
Sauf faute ou négligence prouvée de la commune d’Eybens, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de  la commune ;
La commune d’Eybens ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur ;
La commune d’Eybens ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité de la commune d’Eybens ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Article 10 : Liens hypertextes
La commune d’Eybens se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.
La commune d’Eybens décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.
Les liens proposés (à titre informatif) vers d'autres sites vous font quitter le portail famille et le site de la commune d'Eybens. Le contenu et le fonctionnement de ces sites ne sauraient engager la responsabilité de la collectivité.
La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de la commune est interdite.

Article 11 : Accessibilité aux services
La commune d’Eybens s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Portail Familles d’Eybens sept jours sur sept et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. La collectivité n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
La commune d’Eybens se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du Portail Familles d’Eybens unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur reconnaît que la commune d’Eybens ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur du Portail Familles d’Eybens.

Article 12 : Protection des données à caractère personnelle
L’inscription au compte famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La commune d’Eybens met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte famille et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance.

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Il tiendra informé la commune d’Eybens de tout changement de ces informations.
 
La Commune se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions du du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée).
 
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante :  scolaire@ville-eybens.fr
 

Article 13 :  Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Commune d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.
Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
- De la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
 - De manière plus générale, sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
 
L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.


Article 14 : Résolution et résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, la commune d’Eybens pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte Famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la commune.


Article 15 : Force majeure
La commune d’Eybens ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, blocage indépendant de la volonté des Partenaires Signataires empêchant l'exécution normale du Contrat. Cette liste n’étant pas exhaustive.


Article 16 :  Convention de preuve
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 17 : La loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


Article 18 : La juridiction compétente
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Grenoble compétents.